Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - Article 54

Chemin :




Article 54

Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ;

2° L'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.


Liens relatifs à cet article