Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - Article 9

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Article 9

I.-Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile Art. L282-8


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