Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - Article 8

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Article 8

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L147-7-1

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


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