Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 21-4

Chemin :




Article 21-4

Une convention passée entre la région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.

Le ministre chargé des transports tranche les litiges relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires.

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la convention, les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé des transports tranche les différends relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires.


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