Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 6-2

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Article 6-2

I. - Un transporteur ne peut se prévaloir des dispositions des règlements (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, précité et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, précité lorsqu'il exerce sur le territoire national :

- une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ;

- une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une façon permanente, continuelle ou régulière.

II. - Dans les situations visées au I, le transporteur est assujetti aux dispositions des articles 7 et 8.


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