Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural - Article 8

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Article 8

L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé.


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