Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - Article 10

Chemin :




Article 10
  • Modifié par Arrêté 2002-04-25 art. 1, art. 2 JORF 4 mai 2002

L'emploi de toxiques, poisons ou drogues est interdit pour enivrer ou empoisonner le gibier, sauf dans les cas autorisés :

1° En application du premier alinéa de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

2° En application des dispositions du code de la santé publique.


Liens relatifs à cet article