Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Article 97

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Article 97

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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