Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Article 12

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Article 12

I. - L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets est ratifiée.

II. à VI. Paragraphes modificateurs


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