Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques - Article 4

Chemin :




Article 4

Pour l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants devront se conformer aux prescriptions des agents des services et organismes mentionnés à l'article 1er et, notamment, procéder aux déplacements d'animaux et de matériels nécessités par ces opérations.

Ces opérations ne pourront entraîner que des sujétions temporaires limitées à leur stricte durée.


Liens relatifs à cet article