Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - Article 13

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Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chapitre I : Des immeubles

Article 13

Modifié par Décret 59-89 1959-01-07 art. 15-2 JORF 8 janvier 1959
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 2° JORF 24 février 2004

Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition du ministre chargé des affaires culturelles, soit à la demande du propriétaire. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les mêmes conditions que le classement.

NOTA :

Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

L'abrogation de la seconde phrase de l'article 13 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

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