Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 17

Chemin :




Article 17

La caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme instituée par l'article 12 de la loi de finances pour 1958 (n° 57-1344 du 30 décembre 1957) est supprimée à compter du 1er juillet 1991.

Un décret organise les opérations de liquidation de l'établissement. Le boni de liquidation revient à l'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite: