Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - Article 4

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Article 4

Les locaux doivent être conformes aux surfaces habitables suivantes, définies selon la composition du ménage : la surface habitable minimale doit être de 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes, augmentés de 9 mètres carrés par personne supplémentaire.


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