Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur compte et plan d'épargne logement - Article 2

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Article 2

La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à 1/2 à compter du 16 juin 1998.


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