Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Article 32

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Article 32

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes

-Code général des impôts Art. 31

III.-Les I et II s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


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