Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail - Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1998.


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