Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 134

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Article 134

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-5

II.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L 4332-5 du même code sont abrogées à compter du 1er janvier 2004.


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