Décret no 99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - Article 4

Chemin :




Article 4

Pour l'année 1999, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe spéciale : 1 680 F.

Section professionnelle des médecins :

Taux de la cotisation proportionnelle : 8,7 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :

Cotisation forfaitaire : 9 600 F ;

Taux de la cotisation proportionnelle : 8 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

Seuil : 173 640 F ;

Plafond : 868 200 F.

Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :

Cotisation forfaitaire : 3 312 F ;

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

Seuil : 165 600 F ;

Plafond : 469 200 F.

Section professionnelle des vétérinaires :

Taux d'appel de la cotisation : 77 %.

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes :

Classe IV : 11 040 F.

Section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers :

Cotisation unique : 27 528 F.

Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :

Classe A : 2 964 F.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :

Classe 1 : 3 480 F.


Liens relatifs à cet article