Décret no 99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales - Article 3

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Article 3

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés, afférents à l'année 1997, selon le barème suivant :

- des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 55 000 F ;

- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 92 500 F ;

- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 129 000 F.


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