Arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés - Article 2

Chemin :




Article 2

Peuvent conclure la convention visée à l'article 1er ci-dessus :

Les banques et établissements financiers admis à mobiliser sous leur seule signature des prêts éligibles au marché hypothécaire ;

Les caisses de crédit agricole mutuel ;

Les caisses de crédit mutuel ;

Les caisses d'épargne ordinaires.


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