Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la mutualité.


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