Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire - Article 8

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Article 8

L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts :

1° Nom, prénoms et adresse du titulaire ;

2° Références du plan d'épargne populaire ;

3° Date d'ouverture du plan.

Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt, sur le revenu en application du III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.


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