Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - Article 39

Chemin :




Article 39

L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.


Liens relatifs à cet article

Cite: