Arrêté du 14 mars 1988 fixant le montant de la contribution annuelle pouvant être versée par les employeurs pour s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - Article 2

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Article 2

Les employeurs qui s'acquittent de leur obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer doivent adresser la somme calculée correspondante à l'association gestionnaire du fonds avant le 15 janvier de l'année suivant l'année civile de référence au titre de laquelle la contribution est due [*date limite*].

Ce versement doit être effectué par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire et donnera lieu à un reçu de la part de l'association.

Le montant de la contribution et son mode de calcul et de versement devront figurer sur la déclaration annuelle.


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