Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 35-1

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Article 35-1

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 24, 26 et 31 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.


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