Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit - Article 11

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Article 11

L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 2 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit est abrogé.


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