Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit - Article 10

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Article 10

Sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes, toute violation des dispositions contenues dans le présent arrêté, tout détournement de destination privilégiée de carburéacteur "sous condition d'emploi" ou toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers du régime fiscal privilégié du carburéacteur "sous condition d'emploi" entraînent l'exclusion des responsables de ces infractions du bénéfice de ce régime fiscal.