Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - Article 52

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Article 52

I. à IV., VI. à VIII. - (paragraphes modificateurs).

V. - Les dispositions des articles L. 322-23 du code rural et L. 241-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux groupements constitués antérieurement à celle-ci.


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