Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - Article 28

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Article 28

I. à IV., VI. et VII. - (paragraphes modificateurs).

V. - Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.


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