Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 23

Chemin :




Article 23

La direction du casino doit refuser l'entrée des salles aux mineurs, même émancipés, et aux personnes qui font l'objet d'une interdiction par le ministre de l'intérieur.

Elle peut de même refuser l'entrée aux personnes ayant fait l'objet d'une limitation volontaire d'accès avec cet établissement.