Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - Article 1

Chemin :




Article 1

Sont soumis à autorisation :

Les exploitations d'eau minérale naturelle ;

Les industries d'embouteillage ;

Les établissements thermaux ;

Les dépôts d'eau minérale naturelle.

Toutefois sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts :

Les pharmacies et les commerces de détail.


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