Décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République. - Article 1

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Article 1

Les lois sont promulguées dans la forme suivante :

"L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(Texte de la loi)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à........, le........

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Le ministre de ...... ".


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