Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires - Article 46

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Article 46

Les hautes autorités civiles décédées dans l'exercice de leurs fonctions auxquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires sont :

1° Le Premier ministre ;

2° Le président du Sénat ;

3° Le président de l'Assemblée nationale ;

4° Les membres du Gouvernement ;

5° Le président du Conseil constitutionnel ;

6° Le vice-président du Conseil d'Etat ;

7° Les membres du Conseil constitutionnel ;

8° Les députés et sénateurs dont les obsèques sont célébrées dans une ville ayant une garnison ;

9° Les conseillers d'Etat dont les obsèques sont célébrées à Paris ;

10° Les ambassadeurs de France ;

11° Les préfets dans le département ou la collectivité territoriale où ils étaient en fonctions ; les hauts-commissaires de la République dans le territoire d'outre-mer où ils représentaient l'Etat.


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