Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 70

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Article 70

Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant des articles 4 et 6 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 30 juin 2002.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 1939-04-18 art. 15-1
Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 4
Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 6

Cité par:
Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V)


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