Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Version en vigueur du 01 mai 2009 au 19 mars 2016

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Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2009 au 19 mars 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 7

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