Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 29

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Article 29

Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 25, 26 et 27 précisent :

1° La dénomination et la finalité du traitement ;

2° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre VII ;

3° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ;

4° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ;

5° Le cas échéant, les dérogations à l'obligation d'information prévues au V de l'article 32.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 78-17 1978-01-06 art. 25, art. 26, art. 27, art. 32
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (M)

Cité par:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29-1 (Ab)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 - art. 3 (V)
Décret n°2000-910 du 14 septembre 2000 - art. 3 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 16 (Ab)
Décision du 30 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-1273 du 22 octobre 2009, v. init.
Délibération n° 2009-569 du 1er octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009, v. init.
Délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION n°2014-424 du 9 octobre 2014 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L1111-8 (M)


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