Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 2
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Article 2
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 - art., v. init.
Délibération n°2012-113 du 12 avril 2012, v. init.
Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 janvier 1986 - art. 4 (V)
Code de l'énergie - art. D111-63 (V)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 - art., v. init.
Délibération n°2012-113 du 12 avril 2012, v. init.
Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 janvier 1986 - art. 4 (V)
Code de l'énergie - art. D111-63 (V)