Constitution du 4 octobre 1958 - Article 40

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Article 40

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 45 (VD)
Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-582 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.


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