Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - Article 46

Chemin :




Article 46

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Le I entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006.

III.. - Paragraphe modificateur.


Liens relatifs à cet article