Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. - Article 5

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Article 5

Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :

- le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ;

- des contributions consenties par les entreprises intéressées ;

- des rémunérations pour services rendus ;

- les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

- les subventions ;

- les dons et legs.


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