Loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués - Article 2

Chemin :




Article 2
  • Créé par Loi 1824-07-28 Bulletin Lois, 7e S., B. 685, n° 17433

L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1803 (22 germinal an II), d'être assimilée à la contrefaçon des marques particulières prévues par les articles 142 et 143 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite: