Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - Article 10

Chemin :




Article 10

Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le secrétariat-greffe qui lui en donne acte.

L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.


Liens relatifs à cet article