Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - Article 9

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Article 9

La déclaration du service employeur prévue à l'article précédent doit préciser si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur.

Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.


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