Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 63

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Article 63

La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau ou de la section, ou par le secrétaire ou le greffier de la juridiction.

Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier.

Les dispositions de l'article 52 sont applicables.

La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours.


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