Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 68-2

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Article 68-2

Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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