Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 78

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Article 78

Avant le 1er juillet 1995, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de la présente loi. Il adressera au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1er juillet 1993.


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