Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 32

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Article 32

La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.


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