Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 62-1

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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
- Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire

Article 62-1

Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 JORF 15 février 1995
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 JORF 15 février 1995

La demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.

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Cité par:

Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT)

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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 62-1

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