Décret n°97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures. - Article 7

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Article 7

Le décret n° 77-1214 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures susvisé est abrogé à compter de la publication du présent décret.


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