Décret n°97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures. - Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de service administratif des préfectures.

Les personnels nommés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures sont chargés de fonctions comportant des attributions particulièrement importantes notamment en qualité de directeur, de chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour l'administration de la police ou de secrétaire en chef de sous-préfecture.


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